Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Demande de dommages-intérêts en justice

La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

Indemnisation du préjudice

    Types de préjudice indemnisables par l'État

    Types

    Exemples

    Préjudice corporel

    • Blessures

    • Infection nosocomiale

    • Maladie professionnelle

    Préjudice moral

    • Perte d'un proche

    • Atteinte à la réputation

    • Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel

    • Stress ou anxiété

    Préjudice matériel

    • Nuisances sonores

    • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

    Constitution du dossier

    Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

    Vous devez également prouver que  :

    • Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction

    • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)

    • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)

    • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement

    • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

    Saisine du tribunal

    Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

    Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...

    Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

    À noter

    les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.

    Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

    La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

    À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    Types de préjudice indemnisables par l'État

    Types

    Exemples

    Préjudice corporel

    • Blessures

    • Infection nosocomiale

    • Maladie professionnelle

    Préjudice moral

    • Perte d'un proche

    • Atteinte à la réputation

    • Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel

    • Stress ou anxiété

    Préjudice matériel

    • Nuisances sonores

    • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

    Constitution du dossier

    Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

    Vous devez également prouver que  :

    • Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction

    • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)

    • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)

    • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement

    • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

    Saisine du tribunal

    Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.

    Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

    Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l'affaire avant la date de l'audience.

    Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.

    Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

    À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

      L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.

      Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

      En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

      • le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),

      • le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,

      • le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

      À savoir

      dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Où s'adresser ?

       Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) 

        L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.

        La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.

        En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.

        En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

        • à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,

        • au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),

        • au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu).

        Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.

        À savoir

        dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

        Où s'adresser ?

         Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Types de préjudice indemnisables par l'État

          Types

          Exemples

          Préjudice corporel

          • Blessures

          • Infection nosocomiale

          • Maladie professionnelle

          Préjudice moral

          • Perte d'un proche

          • Atteinte à la réputation

          • Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel

          • Stress ou anxiété

          Préjudice matériel

          • Nuisances sonores

          • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

          Constitution du dossier

          Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

          Vous devez également prouver les faits suivants :

          • Votre préjudice a été causé par un service public

          • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent)

          • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)

          • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement

          • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

          Saisir le tribunal

          Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.

          La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s'appelle «  ».

          Mais vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours indemnitaire .

          Vous devez d'abord envoyer une demande préalable d'indemnisation auprès de l’administration ou auprès du service public concerné une demande visant à obtenir une somme d’argent en réparation d’un préjudice qui vous a été causé par son action.

          La demande d'indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Si l'administration vous envoie une réponse négative, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où vous avez reçu cette réponse.

          Si l'administration ne vous répond pas dans les 2 mois qui suivent la date d'envoi de votre demande d'indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative.

          Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif à partir de la naissance de cette décision tacite de refus et dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision implicite est née.

          Attention

          vous pouvez saisir directement le tribunal administratif sans faire de demande préalable à l'administration lorsque le litige concerne les travaux publics ou le contentieux électoral, ou lorsque votre demande fait suite à une instance devant une juridiction de l'ordre judiciaire.

          Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.

          Où s'adresser ?

           Tribunal administratif 

          L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.

          La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

          À savoir

          dans certains cas, c'est l'assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

           Toutes les questions réponses 

           Tous les services en ligne 

          Lorem ipsum dolor amet consectur

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

          Alternative Text - Agrandir l'image (fenêtre modale)
          Caption ipsum sit amet consectur elis lorem ipsum dolor sit amet passam laure

          Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

          Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

          Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
          lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
          ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
          Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
          ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
          ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

          Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

          Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

          Nulla et diam non ante gravida viverra

          Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

          Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

          Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

          Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

          Lorem ipsum dolor amet consectur

          Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

          Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

          Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

          Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

          Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

          Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

          Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

          Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

          Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
          • Nam nec auctor a ornare odio.
          • Sed dictum velit nec maximus

          • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

            • Nam nec auctor a ornare odio.
            • Lorem ipsum dolor
          • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
          • Sed dictum velit

          Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

          Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

          1. Lorem ipsum dolor.
          2. Nam nec auctor a ornare odio
          3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
          4. Nam nec auctor a ornare odio.
          5. Lorem ipsum dolor
          6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
          7. Lorem ipsum dolor

          Lorem ipsum dolor amet consectur

          Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

          Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

          Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

          Localiser

          Lorem ipsum dolor amet consectur

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

          Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

          Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

          H3 title

          Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

          Menu des sous-Pages

          Fil infos

          • Vie municipale

            Démolition des tours Camargue et Chambord

          • Solidarité

            Road Trip de Noël

          • Sécurité / prévention

            Forum Métiers de la Sécurité, de la Justice et de la Défense

          Toutes les actualités

          En ce moment

          Toutes les événements

          Contact

          Organigramme

          Ce contenu vous a-t-il été utile ?