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L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

Il s'agit des véhicules suivants :

• Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

• Camion

• Engins à2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

• Remorque attelée ou non attelée

L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

Il s'agit des véhicules suivants :

• Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

• EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...

• Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

Il s'agit des véhicules suivants :

• Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

• EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...

• Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

• Agent général d'assurances

• Courtier

• Banque

• Compagnie d'assurances

Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat : responsabilité civile, dégâts matériels, protection du conducteur, assistance, dépannage etc.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :

• Vous utiliserez votre véhicule pour vous rendre à votre travail

• Identité du ou des conducteurs habituel(s) du véhicule

• Accidents importants subis par le passé

• Sanctions subies par le passé (suspension ou retrait de permis...)

Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend les éléments suivants :

• Exemplaire du projet de contrat

• Fiche d'information sur les prix et les garanties

• Notice d'information détaillée

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

• Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)

• Loi applicable et instances compétentes en cas de litige

• Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés.

Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Le droit de rétraction est la possibilité de renoncer à un contrat dans les 14 jours suivant la signature.

L'application du droit de rétractation au contrat d'assurance auto varie suivant que le contrat a été souscrit physiquement ou à distance.

Les justificatifs que l'assureur doit vous délivrer varient selon que votre véhicule est immatriculé ou non.

Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € .

En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

• Travaux d'intérêt général

• Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

• Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

• Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

• Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire

• Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.