Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Rente temporaire d'éducation versée pour le décès d'un fonctionnaire de l'État

Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d'éducation si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La rente temporaire d'éducation ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d'éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

    Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d'éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

    • En activité

    • En congé parental

    • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.

      Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :

      • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

      • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès

      • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

      Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

      • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

      • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

      • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

      • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

      L'enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :

      • Jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition,

      • Jusqu'à son 27e anniversaire s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.

      À savoir

      En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d'une 2e rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l'État).

      La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

      L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le service des retraites de l'Etat (SRE).

      Où s'adresser ?

       Service des retraites de l'État (SRE) 

      L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

      À noter

      L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l'agent décédé de leurs droits.

      Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :

      • Enfant jusqu'à son 18e anniversaire : 193,20 €

      • Enfant jusqu'à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 579,60 € .

      Les conditions de versement de la rente temporaire d'éducation varient selon l'âge de l’enfant :

      • Jusqu'à son 18e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective

      • Jusqu'à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.

      Non, la rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap.

      La rente temporaire d'éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.

      Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l'enfant remplit de nouveau ces conditions.

      Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d'âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.

      Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public

        Lorem ipsum dolor amet consectur

        Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

        Alternative Text - Agrandir l'image (fenêtre modale)
        Caption ipsum sit amet consectur elis lorem ipsum dolor sit amet passam laure

        Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

        Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

        Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
        lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
        ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
        Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
        ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
        ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

        Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

        Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

        Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

        Nulla et diam non ante gravida viverra

        Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

        Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

        Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

        Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

        Lorem ipsum dolor amet consectur

        Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

        Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

        Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

        Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

        Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

        Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

        Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

        Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

        Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

        Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

        Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

        Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
        • Nam nec auctor a ornare odio.
        • Sed dictum velit nec maximus

        • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

          • Nam nec auctor a ornare odio.
          • Lorem ipsum dolor
        • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
        • Sed dictum velit

        Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

        Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

        1. Lorem ipsum dolor.
        2. Nam nec auctor a ornare odio
        3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
        4. Nam nec auctor a ornare odio.
        5. Lorem ipsum dolor
        6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
        7. Lorem ipsum dolor

        Lorem ipsum dolor amet consectur

        Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

        Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

        Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

        Localiser

        Lorem ipsum dolor amet consectur

        Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

        Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

        Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

        Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

        H3 title

        Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

        Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

        Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

        Menu des sous-Pages

        Fil infos

        • Vie municipale

          Démolition des tours Camargue et Chambord

        • Solidarité

          Road Trip de Noël

        • Sécurité / prévention

          Forum Métiers de la Sécurité, de la Justice et de la Défense

        Toutes les actualités

        En ce moment

        Toutes les événements

        Contact

        Organigramme

        Ce contenu vous a-t-il été utile ?