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Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.

Conflits du travail dans le secteur privé

Suite à une requête auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.

Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.

Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement.

Certains litiges, comme par exemple les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n'y a pas de phase de conciliation. On parle de procédure accélérée au fond .

À noter

En cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.

</picture><figcaption class="caption"> Recours au prud'hommes, comment ça marche ? Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.</figcaption></figure>

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

- Conciliation non aboutie

4. Réception de la convocation devant le CPH

5. Audience

6. Jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Notification de la décision aux parties.

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

À noter :

Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.

Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.

Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.

En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.

Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

À savoir

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état .

Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.

Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige.

Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.

Que peut ordonner le BCO ?

Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :

Certificats de travail
Bulletins de paie
Tout document que l'employeur doit délivrer (comme par exemple l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)).

Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :

Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

À savoir

Cette décision ne dispense pas l'employeur de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié.

Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?

À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties.

Un procès verbal est rédigé.

En cas d'accord entre les parties

En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin.

Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.

À savoir

L'indemnité forfaitaire de conciliation ne concerne que les litiges portant sur le licenciement.

En cas d'accord partiel entre les parties

En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.

Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

En cas de désaccord entre les parties

En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé.

Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Cette procédure en référé traite des demandes :

Évidentes ayant un caractère urgent
Permettant d’obtenir des mesures conservatoires
Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite.

Cela peut être par exemple dans les cas suivants :

Salaire dû et non payé
Réintégration des salariés protégés illégalement licenciés.

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

À savoir

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Le CPH peut :

Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse
Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.

Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :

Accord des parties (demandeur et défendeur)
Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.

Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement.

Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :

Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
Contestations sur la prise de certains congés comme par exemple les congés pour évènements familiaux, le congé de proche aidant ou le congé de solidarité familiale
Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.