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Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Il n'y a pas de condition d'effectif pour négocier un APC. Nous faisons un point sur la réglementation.

Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants :

Aménagement de la durée du travail
Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse),
Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.

À noter

Les aménagements de la durée du travail ou de la rémunération doivent se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles (respect des durées maximales de travail, du Smic et des salaires minimas conventionnels hiérarchiques par exemple).

L’accord de performance collective (APC) est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.

Il peut être mis en place, par exemple, dans les cas suivants :

Nécessité pour l'employeur de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés.
Accroissement durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir une augmentation du temps de travail par semaine au-delà de 35 heures.
Rationalisation de la gestion du personnel en harmonisant les règles de rémunération. L'APC peut prévoir une modification de la structure de la rémunération (salaire de base, prime de 13^e mois par exemple).

À noter

Pour mettre en place un APC, l’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des difficultés économiques.

Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.

Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux.

En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.

La validité de l'accord dépend de l'audience de la ou des organisations syndicales signataires de l'accord, c'est-à-dire du nombre de voix obtenu par les organisations syndicales à l'occasion du 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE .

L'accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE .

L'accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors du 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE .

Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum.

L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d'un CSE dans celle-ci.

L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.

L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.

L'accord est validé s'il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.

Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.

Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.

1^re possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE

L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE .

L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1^er tour des dernières élections des titulaires du CSE.

2^nd possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

L'accord est signé avec le ou les salariés mandatés.

Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

Lorsque qu'il n'existe pas de CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.

1^re possibilité : Consultation des salariés de l'entreprise

L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.

L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.

L'accord est validé s'il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.

2^nde possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.

Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.

1re possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE

L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE .

L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

2e possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale