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Vous pouvez faire opposition à une décision lorsqu'il est indiqué qu'elle est rendue et en dernier ressort.

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez ni , ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat, tiers muni d'un pouvoir...).

Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est ou réputée contradictoire , l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date ou si la décision indique que l'appel est possible.

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en .

Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l'appel est possible.

Vous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes :

• Arrêt de la Cour de cassation

• Ordonnance du juge de la mise en état

• Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)

• Décision en matière de saisie immobilière

Seul le condamné peut faire opposition s'il est défaillant et s'il a un intérêt à agir.

Vous êtes défaillant si vous n'avez pas comparu à l'audience.

Pour être considéré comme défaillant, vous ne devez pas avoir eu connaissance de la date et de l'heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

• La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise. Par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal, car vous avez changé d'adresse.

• L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou a été remise à une personne présente à votre domicile.

Vous êtes défendeur au procès si vous n'en avez pas pris l'initiative.

L'opposition n'est pas ouverte au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a engagé le procès. En effet, le demandeur doit surveiller l'état de la procédure qu'il a engagé. Il est censé y avoir renoncé, s'il ne comparaît pas.

Pour faire opposition, la partie défaillante doit avoir un intérêt à agir, c'est-à-dire qu'elle doit être condamnée, même partiellement. Sinon, l'opposition n'est pas recevable.

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification ou de la signification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

En savoir plus sur le relevé de forclusion

Conditions à respecter pour être relevé de la forclusion

Pour demander à être relevé de la forclusion, vous devez prouver que, sans qu'il y ait eu une faute de votre part :

• vous n'avez pas eu connaissance du jugement en temps utile pour faire votre opposition,

• ou que vous vous êtes trouvé dans l'impossibilité d'agir dans les délais.

Procédure à respecter pour être relevé de la forclusion

Votre demande doit être formulée au président de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition.

Si vous souhaitez faire opposition d'un jugement rendu par un tribunal, c'est le président de ce tribunal qui est compétent.

Si vous souhaitez faire opposition d'un arrêt rendu par une cour d'appel, c'est le premier président de cette cour qui est compétent.

Votre demande de relevé de forclusion doit être formée par .

Le délai pour faire la demande de relevé de forclusion est de 2 mois à compter :

• du premier acte signifié à personne,

• ou de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie vos biens.

Si la décision du président de la juridiction compétente est favorable, vous disposez d'un nouveau délai d'opposition, identique au premier. Ce nouveau délai court à compter de la date de la décision.

Si la décision du président de la juridiction compétente est défavorable, vous n'avez pas de voie de recours contre cette décision.

L'affaire est rejugée par le même tribunal ou la même cour d'appel que celui qui a rendu la décision contestée. Vous devez donc faire opposition dans les mêmes formes que la demande en justice initiale. La juridiction doit être saisie soit par assignation, soit par requête.

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Une nouvelle décision est rendue.

Si une décision de rétractation est rendue, la décision rendue par défaut ne peut plus s'appliquer, elle est privée d'effets.

Si une décision de rejet de l'opposition est rendue, la décision rendue par défaut s'applique à nouveau dans tous ses effets.

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appelsi une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort .

Vous pouvez faire un pourvoi en cassationsi une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort .