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Comarquage

Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • À 240,16 € congés payés inclus

  • Ou à 218,24 € hors congés payés

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 € .

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au  Fnal 

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.

L'exonération vous est accordée automatiquement.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la  déduction forfaitaire de cotisations .

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • À 240,16 € congés payés inclus

  • Ou à 218,24 € hors congés payés

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 € .

À noter

Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 70 ans, 1 seule exonération est accordée.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au  Fnal 

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

Où s'adresser ?

Urssaf service Cesu

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel

Accès au  formulaire de contact 

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Où s'adresser ?

 Joindre un conseiller Urssaf par mail 

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la  déduction forfaitaire de cotisations .

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

  • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au  Fnal 

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

Où s'adresser ?

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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

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Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la  déduction forfaitaire de cotisations .

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au  Fnal 

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

Où s'adresser ?

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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

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0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel

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Par courrier

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63, rue de la Montat

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Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la  déduction forfaitaire de cotisations .

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l' Apa .

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au  Fnal 

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

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Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

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Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la  déduction forfaitaire de cotisations .

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au  Fnal 

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

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Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

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Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

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  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

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  • Contribution au dialogue social

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Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

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À la Réunion : de 11h à 19h

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Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous  bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale  de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.

Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

       Toutes les questions réponses 

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