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Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?

Lutte contre les fraudes sur internet - 22 mai 2024

Un nouveau système est mis en place afin de lutter contre les fraudes sur internet. Grâce à ce nouveau dispositif, les éditeurs d'un service communication en ligne seront obligés de faire cesser l'infraction commise sur le site concerné. Les fournisseurs de navigateur internet devront afficher un message avertissant l'utilisateur du risque encouru en cas d'accès à ce site.

Cela fait suite à la parution de la  loi n°2024-449 du 21 mai 2024 .

Cette fiche est en cours de mise à jour.

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)

    Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur.

    Vous rencontrez un problème de paiement

    Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Pour porter plainte :

    Pour faire un signalement :

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    La lettre doit préciser :

    • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

    • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

    • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

    • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

    • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

    • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

      Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :

    • Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

      • Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

    • Tableau de bord (THESEE)

      • Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais. Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie appelée aussi faux acheteur .

      Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

        En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Pour porter plainte :

      Pour faire un signalement :

      Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

      Où s'adresser ?

       Commissariat 

      Où s'adresser ?

       Gendarmerie 

      La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

      Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

      La lettre doit préciser :

      • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

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      • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

      • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

      • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

      • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

        Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :

      • Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

        • Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

      • Tableau de bord (THESEE)

        • Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur

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