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Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

Une fiche d'information est déjà disponible sur service-public.fr

L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise . Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent- chercheur . Nous vous expliquons ce qu'il faut savoir sur cette carte de séjour.

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

La carte de séjour temporaire ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France et d'y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.

Votre rémunération doit être supérieure à   2 650,38 € .

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Si vous êtes originaire d'un  pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

Attention

D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.

Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

Où s'adresser ?

 Sous-préfecture 

Où s'adresser ?

 Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Carte de séjour  étudiant (ou étudiant - programme de mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.

  • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)

  • Justificatif d'assurance maladie

  • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de  75 € par timbres fiscaux.

Remise de la carte

Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

    Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.

    Où s'adresser ?

     Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) 

    Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Documents à fournir

    Pour vous permettre de connaître la liste des documents à fournir, nous vous invitons à utiliser un simulateur :

    Coût

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de  75 € par timbres fiscaux.

    La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.

    À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

    Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

    Montant du salaire

    Titre de séjour

    À partir de  2 650,38 €  bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

    À partir de  42 406 €  bruts annuels

    À partir de  53 836,50 €  bruts annuels

    Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne

      En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

        Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise.

        La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.

        Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.

        Votre rémunération doit être supérieure à 2 650,38 € .

        Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent- chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.

        Si vous êtes originaire d'un  pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

        Attention

        D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

        Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent- chercheur .

        Où s'adresser ?

         Préfecture 

        Où s'adresser ?

         Sous-préfecture 

        Où s'adresser ?

         Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

        Attention

        Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Documents à fournir

        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

          ou attestation consulaire avec photo

          ou carte d’identité avec photo

          ou carte consulaire avec photo

          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

        • Carte talent - chercheur (ou chercheur-programme mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet

        • Justificatif d'assurance maladie

        • Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)

        • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)

        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

        Coût

        Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

        Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

        La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.

        À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

        Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

        Montant du salaire

        Titre de séjour

        À partir de  2 650,38 €  bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

        À partir de  42 406 €  bruts annuels

        À partir de  53 836,50 €  bruts annuels

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          En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

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