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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire

Si vous étiez ou avez été marié à un ou une fonctionnaire décédé(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la personne décédée relevait de la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Attention

Si vous étiez (ou avez été) pacsé ou en union libre avec le ou la fonctionnaire décédé(e), vous n'avez pas droit à la pension de réversion.

Pension de réversion et pension d'orphelin (agent public décédé)

La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

Si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

Où s'adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

À savoir

Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur de droit à la réversion

Ce simulateur vous donne également la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

La démarche varie si la personne décédée était à la retraite ou en activité :

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

Où s'adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Demander une retraite de réversion

La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :

Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.

Où s'adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démrache à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

Où s'adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Demander une retraite de réversion

La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :

Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

Où s'adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16^e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

À savoir

Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1^er janvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1^er janvier 2020.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2023.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1^er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1^er octobre 2023).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

À savoir

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s'adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À savoir

Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliiser le simulateur suivant :

Simulateur de droit à la réversion

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Demander une retraite de réversion

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

Où s'adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16^e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

À savoir

Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1^er janvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1^er janvier 2020.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1^er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1^er octobre 2023).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

À savoir

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Où s'adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À savoir

Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :

Simulateur de droit à la réversion

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Demander une retraite de réversion

La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL .

Où s'adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16^e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du ou de la fonctionnaire décédé(e).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1^er janvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1^er janvier 2019.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2023.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1^er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1^er octobre 2023).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Toutes les questions réponses

Retraites des fonctionnaires de l'État
Source : Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Source : Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite

Si la personne décédée était fonctionnaire de l'État :
Service des retraites de l'État (SRE)

Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Simulateur : Simulateur de droit à la réversion
Formulaire : Cerfa n°13582*01 : Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Formulaire : Cerfa n°11979*10 : Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
Formulaire : Cerfa n°12231*08 : Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap
Formulaire : Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Formulaire : Cerfa n°10074*08 : Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion
Téléservice : Demander une retraite de réversion

Tous les services en ligne

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)

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Conseiller Communautaire
André MOUKHINE-FORTIER
Meaux
Courriel
Conseiller Communautaire
Valentine ROUSSEAU
Meaux
Courriel

Organigramme

Conseiller Communautaire
Jean-François COPÉ
Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux
Maire de Meaux
Ancien ministre
01 60 09 85 60
Courriel
Conseiller Communautaire
Emmanuelle VIELPEAU
Meaux
Courriel

Comarquage

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire

Attention

Pension de réversion et pension d'orphelin (agent public décédé)

FPE

Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)

Attention

Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)

Non remarié(e)

Attention

Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire

Attention

Où s'adresser ?

À savoir

Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour percevoir la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?

Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?

Comment faire la demande de pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Fonctionnaire décédé(e) en retraite

Sur internet

Où s'adresser ?

Par courrier

Où s'adresser ?

Fonctionnaire décédé(e) en activité

Sur internet

Où s'adresser ?

Par courrier

Où s'adresser ?

Quel est le montant de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Elle a été mariée une seule fois

Elle a été mariée plusieurs fois

À savoir

Quel est le point de départ de la retraite de réversion ?

Exemple

Fonctionnaire décédé(e) en retraite

Fonctionnaire décédé(e) en activité

FPT

Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)

À savoir

Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)

Non remarié(e)

Attention

Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire

Attention

Où s'adresser ?

À savoir

Existe-t-il des conditions d'âge et de ressources pour percevoir la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?

Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?

Comment faire la demande de pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Fonctionnaire décédé(e) en activité

Fonctionnaire décédé(e) en retraite

Sur internet

Par courrier

Où s'adresser ?

Quel est le montant de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois

Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois

À savoir

Quel est le point de départ de la retraite de réversion ?

Exemple

Fonctionnaire décédé(e) en retraite

Fonctionnaire décédé(e) en activité

FPH

Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)

À savoir

Ex-époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)

Non remarié(e)

Attention

Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire

Attention

Où s'adresser ?

À savoir

Existe-t-il des conditions d'âge et de ressources pour percevoir la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?