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Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, épouse, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez être indemnisé par le  Fiva  si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)

  • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition

  • Vous êtes l'ayant droit (enfant, parent, époux, épouse, etc.) d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante

La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.

La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du  Fiva .

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Votre dossier doit être transmis au  Fiva  par courrier postal.

Où s'adresser ?

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

Par téléphone

081 90 24 94

Numéro gratuit

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

Sur place

Fiva

Tour Altaïs

1, place Aimé Césaire

93102 MONTREUIL CEDEX

Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

Par courrier électronique

 [email protected] 

Attention

Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

    Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

    Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

    Le dossier doit être envoyé au  Fiva  par courrier postal.

    Où s'adresser ?

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

    Par téléphone

    081 90 24 94

    Numéro gratuit

    Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

    Sur place

    Fiva

    Tour Altaïs

    1, place Aimé Césaire

    93102 MONTREUIL CEDEX

    Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

    Par courrier électronique

     [email protected] 

    Attention

    Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

    • L'un des justificatifs est illisible

    • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

      La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

      Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.

      Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du  Fiva  :

      Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

      Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

      Le dossier doit être envoyé au  Fiva  par courrier postal.

      Où s'adresser ?

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

       [email protected] 

      Attention

      Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

      • L'un des justificatifs est illisible

      • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

        Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation :

        Il faut joindre à la demande les documents précisés dans le formulaire pour votre situation.

        Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

        Le dossier doit être envoyé au  Fiva  par courrier postal.

        Où s'adresser ?

        Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

        Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

        Par téléphone

        081 90 24 94

        Numéro gratuit

        Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

        Sur place

        Fiva

        Tour Altaïs

        1, place Aimé Césaire

        93102 MONTREUIL CEDEX

        Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

        Par courrier électronique

         [email protected] 

          Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le  Fiva  vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.

          Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.

          Si votre dossier est recevable, le  Fiva  vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

          Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

          Le  Fiva  mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.

          Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Si vous acceptez l'offre du  Fiva , vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

          Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

          En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du  Fiva  sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.

          À savoir

          Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

          Où s'adresser ?

           Notaire 

            Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le  Fiva  transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.

            Il peut également :

            • Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)

            • Solliciter des documents justificatifs supplémentaires

            • Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.

            Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le  Fiva  vous envoie une offre d'indemnisation.

            Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du  Fiva , vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

            Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

            En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.

            À savoir

            Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

            Où s'adresser ?

             Notaire 

                Si le  Fiva  estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

                  La décision du  Fiva  peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                  • Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis

                  • Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)

                  • Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)

                  Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                  Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                  Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                  Où s'adresser ?

                   Cour d'appel 

                  À savoir

                  Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                  Où s'adresser ?

                   Avocat 

                    En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

                    Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                    Il doit être remis par écrit,en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                    Où s'adresser ?

                     Cour d'appel 

                    À savoir

                    Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                    Où s'adresser ?

                     Avocat 

                      En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le  Fiva  aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).

                      Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

                      Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

                      Où s'adresser ?

                       Cour d'appel 

                      À savoir

                      Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

                      Où s'adresser ?

                       Avocat 

                        Le montant de l'indemnisation est fixé par le  Fiva  sur la base d'un barème établi par cet organisme.

                        Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.

                        Le  Fiva  indemnise les préjudices dits économiques , à savoir :

                        • La perte de gains (perte de salaire)

                        • Les frais médicaux restant à la charge de la victime

                        • Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)

                        Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :

                        • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

                        • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

                        • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

                        • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

                        • L'incapacité fonctionnelle

                        L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.

                        À savoir

                        Les indemnités versées par le  Fiva  ne sont pas imposables.

                          Le  Fiva  indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :

                          • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

                          • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

                          • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

                          • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

                          • L'incapacité fonctionnelle

                          • Les frais médicaux

                          Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

                          Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :

                          • Des frais funéraires

                          • D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)

                          • D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)

                          À savoir

                          Les indemnités versées par le  Fiva  ne sont pas imposables.

                            Si vous avez été indemnisé par le  Fiva  et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.

                            Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :

                            • la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)

                            • la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).

                            La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.

                            Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva .

                            Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

                            Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

                            Le dossier doit être envoyé par courrier postal au  Fiva .

                            Où s'adresser ?

                            Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                            Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                            Par téléphone

                            081 90 24 94

                            Numéro gratuit

                            Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                            Sur place

                            Fiva

                            Tour Altaïs

                            1, place Aimé Césaire

                            93102 MONTREUIL CEDEX

                            Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                            Par courrier électronique

                             [email protected] 

                            Attention

                            Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                            • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

                            • L'un des justificatifs est illisible

                            • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

                            Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le  Fiva  estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

                            Indemnisation du préjudice

                              • Pour obtenir de l'aide dans la constitution de votre dossier :
                                Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                                Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                                Par téléphone

                                081 90 24 94

                                Numéro gratuit

                                Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                                Sur place

                                Fiva

                                Tour Altaïs

                                1, place Aimé Césaire

                                93102 MONTREUIL CEDEX

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                                Par courrier électronique

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