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Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation .

Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 € .

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
De 8 073 € à 15 932 € : 786 € ( 7 860 € x 10 % )
De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € ( 15 933 € x 15 % )
De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € ( 87 411 € x 20 % ).

Soit un total de droits de 21 061 € .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .

Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1^er mariage de l'époux ou épouse.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € .

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € ( 84 068 € x 20 % ).

Soit un total de droits de 18 194 € .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 € .

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € ( 52 203 € x 20 % ).

Soit un total de droits de 11 821 € .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 € .

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
De 12 110 € à 14 690 € : 387 € ( 2 580 € x 15 % ).

Soit un total de droits de 1 194 € .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 € .

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €	35 %
Plus de 24 430 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 € , le calcul des droits est le suivant :

Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )
De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € ( 9 638 € x 45 % ).

Soit un total de droits de 12 887 € .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 € .

Le barème sur le montant restant est de 55 % .

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 € , le calcul des droits est le suivant :

12 033 € x 55 % = 6 618 € .

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4^e degré inclus	55 %
Donation entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4^e degré), le calcul des droits est le suivant :

20 000 € x 55 % = 11 000 € .

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € d'un ami (non parent), le calcul des droits est le suivant :

20 000 € x 60 % = 12 000 € .

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.

Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.

Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :

Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.

Exemple

Un enfant peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :

31 865 € de don familial de somme d'argent (si les conditions sont remplies)
100 000 € de donation classique.

Soit un montant total exonéré de 131 865 € .

Droits de succession et de donation

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Toutes les questions réponses

Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire

Simulateur : Estimer le montant des droits de succession

Tous les services en ligne

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

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