Contenu de la page

Chapô Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Comarquage

Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical , est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

  • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes

  • Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)

  • Permis C et C1 (poids lourd)

  • Permis D et D1 (transport en commun)

  • Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis

Âge

Permis A, B, C, CE, C1, C1E

Permis D, DE, D1, D1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

Plus de 76 ans

1 an

1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

Où s'adresser ?

 Sous-préfecture 

Où s'adresser ?

 Mairie 

    Où s'adresser ?

     Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire 

      Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

      Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

    • Permis de conduire - Avis médical

      • Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

      Vous pouvez télécharger  l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) )

      Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

      Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, et à conduire.

      Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

      Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

      Le médecin peut :

      • Prescrire des examens complémentaires

      • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet

      • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

      • Demander un test de conduite

      • Demander votre examen par une commission médicale

      Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

      Où s'adresser ?

       Sous-préfecture 

      Où s'adresser ?

       Mairie 

        Où s'adresser ?

         Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire 

          La visite médicale, appelée également contrôle médical , coûte 36 € .

          L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

          Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

          Le médecin rend l'avis "Apte".

          Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

          La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

          Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

        • Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité

          • Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

          Dès réception, détruisez l'ancien permis.

          À noter

          le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

          Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

          Il y a 3 avis possibles :

          • Inapte

            Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

          • Apte temporaire

            Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique.

          • Apte avec restrictions

            Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

          Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

          À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie  par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

          La lettre précise les voies et délais de recours.

          Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

          Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

          La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

          Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

          Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

          Permis de conduire

          • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

            Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

            Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

            Par téléphone

            Depuis la métropole :

            34 00 (coût d'un appel local)

            Depuis l'outre-mer :

            09 70 83 07 07

            Depuis l'étranger :

            +33 9 70 83 07 07

           Tous les services en ligne 

          Lorem ipsum dolor amet consectur

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.  Abrévition

          Alternative Text - Agrandir l'image (fenêtre modale)
          Caption ipsum sit amet consectur elis lorem ipsum dolor sit amet passam laure

          Nam nec tellus a odio tincidunt auctor a ornare odio. Lorem  ipsum dolor sit amet non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent2 per conubia nostra, per inceptos.

          Nullam ac urna eu felis dapibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum nunc. Etiam pharetra, erat sed fermentum feugiat, velit mauris egestas quam, ut aliquam massa nisl quis neque. vitae erat consequat auctor eu in elit.

          Lorem ipsum sit amet consectur elis passam Table title
          lorem ipsumlorem ipsumlorem ipsumlorem ipsum
          ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
          Praesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
          ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000
          ADIPISCINGPraesent loremConsecutorDolor sit amet120 000

          Consectur dolor passam gravida nibh vel velit auctor aliquet

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

          Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

          Nulla et diam non ante gravida viverra

          Aenean convallis risus ut mi sodales pharetra. Pellentesque eget sagittis nibh. Morbi elementum vel dolor sit amet dignissim. Aliquam molestie faucibus elementum. Donec imperdiet lobortis risus nec interdum.

          Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

          Lorem ipsum sit amet consectur youtube title

          Veniam Lorem velit dolor ipsum sint sunt nostrud reprehenderit voluptate eiusmod. Fugiat incididunt minim duis esse irure esse nisi laboris duis ea est ad laboris. Eu dolore voluptate Lorem cillum est quis est ad enim sit id. Culpa eiusmod non ipsum minim pariatur veniam consectetur magna quis eiusmod. Et consequat Lorem enim duis velit minim velit. Excepteur dolor esse exercitation esse ex deserunt incididunt ullamco minim. Velit nisi consectetur ad eu sit labore minim veniam. Magna ea cillum ea ea nostrud anim eiusmod anim. Officia aute excepteur laborum minim amet incididunt ex. Eiusmod consequat laboris id pariatur voluptate ex aute.

          Lorem ipsum dolor amet consectur

          Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

          Duris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti socios ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeosLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing.

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

          Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod.

          Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

          Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

          Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifemagna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices .

          Lorem ipsum sit amet consectur Player audio title

          Ipsum cillum ea elit elit labore incididunt ipsum. Ullamco proident reprehenderit proident mollit enim ipsum excepteur dolor elit dolor dolore excepteur nostrud quis. Qui qui incididunt do voluptate. Dolor elit fugiat nostrud dolor reprehenderit commodo cupidatat. Ex tempor adipisicing laboris aute. Cillum incididunt aliquip elit aliqua non eiusmod cupidatat labore. Non deserunt tempor dolore do consectetur duis. Est fugiat ipsum ea eu consectetur. Anim ea cupidatat aute consectetur occaecat mollit quis veniam irure. Nostrud adipisicing tempor incididunt Lorem labore excepteur tempor do laborum excepteur ea proident aliqua mollit.

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H4

          Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet H5
          • Nam nec auctor a ornare odio.
          • Sed dictum velit nec maximus

          • Pellentesque vel justo varius, convallis nulla

            • Nam nec auctor a ornare odio.
            • Lorem ipsum dolor
          • Proin viverra facilisis tortor eget lobortis
          • Sed dictum velit

          Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque.

          Duis sed odio sit amet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi accumsan ipsum velit

          1. Lorem ipsum dolor.
          2. Nam nec auctor a ornare odio
          3. Mabeas corpus bibendum adea jacta est
          4. Nam nec auctor a ornare odio.
          5. Lorem ipsum dolor
          6. Nam nec auctor a ornare odio lorem ipsum dolor
          7. Lorem ipsum dolor

          Lorem ipsum dolor amet consectur

          Proin viverra facilisis tortor eget lobortis. Sed dictum velit nec maximus fringilla. Nulla et diam non ante gravida viverra eget eget dolor. Pellentesque vel justo varius, convallis nulla ut, condimentum neque. Duis porttitor mi eu tristique feugiat. Maecenas ullamcorper ligula ornare nibh aliquet feugiat.

          Gravida nibh vel velit auctor aliquet H3

          Phasellus tempus tincidunt massa, at malesuada arcu bibendum id. Donec et sodales mauris. Sed luctus felis dapibus, posuere dolor eget, congue lectus. Suspendisse varius ullamcorper pellentesque. Ut eleifend lacus et cursus dapibus. Nunc commodo, magna sed tempor convallis, felis sem facilisis augue, vel ultrices velit arcu sit amet sapien.

          Localiser

          Lorem ipsum dolor amet consectur

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendum.

          Titre Backend (ne s'affiche pas sur le site)

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

          Nam nepc tellus a odio tincidunt auctor a ornare odd non mauris vitae proin conseq uat consectur lorem lorem ipsum dolor sit amet consectur.

          H3 title

          Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Distinctio, minima.

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

          Proin gravida nibh vel velit auctor aliquet. Aenean sollicitudin, lorem quis bibendum auctor, nisi elit consequat ipsum, nec sagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Curabitur non nunc elementum urna euismod bibendumagittis sem nibh id elamet nibh vulputate cursus a sit amet mauris. Morbi1 accumsan ipsum velit.

          Menu des sous-Pages

          En ce moment

          Toutes les événements

          Contact

          Organigramme

          Ce contenu vous a-t-il été utile ?