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Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?

Au 1er janvier 2018, le taux de la  CSG  est passé de  7,5 % à  9,2 % . Pour compenser la perte de revenus consécutive à cette augmentation, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.

Rémunération dans la fonction publique

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, intervenue en janvier 2018, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel

  • Vous avez été nommé ou recruté avant 2018

  • Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017.

Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice de la CSG est calculé de la manière suivante :

  • Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %

  • Il est déduit du montant ainsi obtenu le montant annuel de la contribution exceptionnelle de solidarité qui a été prélevée en 2017 sur votre rémunération brute et, si vous êtes contractuel, également les montants annuels de vos cotisations d'assurance maladie et de la contribution à l’assurance chômage

  • Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l'année 2017, la rémunération brute que vous avez perçue est rapportée à une base annuelle pour l’ensemble de l’année 2017.

Exemple

Vous avez été nommé pour la 1re fois le 1er septembre 2017 et avez perçu 4 mois de rémunération en 2017. La rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de votre indemnité compensatrice est égal à votre rémunération brute / 4 x 12.

Au 1er janvier 2025, si votre rémunération a progressé entre 2023 et 2024, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2024 / Rémunération brute annuelle 2023) x Montant initial de l'indemnité 2024

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2025 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

À quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

  • Cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous êtes fonctionnaire

  • Cotisations maladie et retraite du régime général de la Sécurité sociale et cotisation à l'Ircantec si vous êtes contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires

  • CSG et  CRDS  que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?

Un 12e du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois.

L'indemnité fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

    Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.

    Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

    L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par  0,76 % .

    La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.

    La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

    Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

    Au 1er janvier 2025, si votre rémunération a progressé entre 2023 et 2024, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

    Rémunération brute annuelle 2024 / Rémunération brute annuelle 2023) x Montant initial de l'indemnité 2024

    Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2025 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

    À quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?

    L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

    Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?

    L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.

    Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.

    En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.

    Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

    En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

      Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

      Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires.

      Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

      L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par  0,76 % .

      La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.

      La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

      Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

      Au 1er janvier 2025, si votre rémunération a progressé entre 2023 et 2024, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

      Rémunération brute annuelle 2024 / Rémunération brute annuelle 2023) x Montant initial de l'indemnité 2024

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      L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.

      Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.

      En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.

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