Information sur la décision de recevabilité
Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes :
Si nécessaire, la décision de recevabilité est également notifiée à la Caf ou à la MSA .
Effets immédiats de la recevabilité du dossier
La commission de surendettement étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
La décision de recevabilité a les effets suivants :
Certaines procédures d'exécution (saisies...) sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction de faire un remboursement sauvage du découvert du surendetté, de prélever des frais sur le compte du surendetté en cas de rejet de prélèvement automatique, et de priver le surendetté de tous moyens de paiement
Pour toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement, la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard
Si le surendetté est bénéficiaire d'aides au logement ( APL , ALF , ALS ), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).
Actions qui peuvent être menées dès la recevabilité du dossier
Demander à être reçu par la commission de surendettement
Le surendetté peut demander à la commission d'être reçu. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Pour cela, il doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à l'adresse suivante :
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Demander la suspension provisoirement de l'expulsion
Il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre provisoirement l'expulsion. Pour cela, il faut que le surendetté soit locataire et que son expulsion du logement ait été ordonnée.
Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités
Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d'indemnité, même si le contrat contient une période d'engagement.
Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l'abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement.
Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents.
Le fournisseur d'accès a 10 jours pour résilier l'abonnement, après qu'il a reçu tous ces documents.
