1- État civil et informations personnelles
Identité et nationalité : copie recto-verso de carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
Domicile : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois
Personnes à charge : livret de famille ou document étranger équivalent
2- Justificatifs de ressources et de patrimoine
Avis d'impôt ou avis de de situation déclarative d'impôt le plus récent
Justificatif de la valeur de vos biens immobiliers autres que votre résidence principale
Justificatif du montant de votre épargne (si vous avez de l'épargne)
Vous ne devez pas fournir un avis d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous n'avez pas d'avis d'impôt ou d'avis de de situation déclarative d'impôt
Votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration de revenus
Le montant de vos revenus a changé depuis votre dernière déclaration de revenus
Vous demandez l'aide juridictionnelle pour un litige qui vous oppose à un membre de votre foyer fiscal
Dans ce cas, vous devez fournir un justificatif de changement de situation (acte de mariage, jugement de divorce, etc...) et un justificatif de vos revenus imposables des 6 derniers mois.
Exemple
Les documents suivants peuvent servir de justificatifs de vos revenus imposables des 6 derniers mois :
Relevé de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Relevés de la CPAM avec les indemnités journalières perçues
Justificatif de versement d'une pension
Attestation de votre employeur indiquant les revenus
Avis d'attribution de bourse
Vous ne devez joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)
Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste
Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative
Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier parce que votre adversaire a fait appel
Vous engagez une instance à la suite de d'une tentative infructueuse de résolution amiable menée avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Vous devez joindre le justificatif correspondant à votre situation.
3- Autres documents en fonction de la procédure concernée par votre demande
Vous devez indiquer parmi la liste des éléments suivants ceux qui correspondent à votre situation :
Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle
Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie
Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure
Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel
Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche
Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement
4- Intervention de l'assurance ou de votre employeur
Vous devez signaler si vos frais de justice sont pris en charge ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.
Si l'assurance ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (cerfa n°15173) :
Si votre assurance prend en charge une partie des frais, vous devez joindre une attestation de l'assureur qui précise le plafond de garantie effectivement pris en charge et la nature des frais pris en charge.
Si le litige concerne votre activité professionnelle alors que votre employeur refuse de prendre en charge les frais de procédure, vous devez fournir un refus écrit de votre employeur sur papier libre.