Comarquage

La LOA s'appelle aussi leasing , location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.

C'est une location assortie de la faculté d'acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.

Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d'autres biens d'équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).

La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

La LOA vous permet d'utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

Certains loueurs exigent également le paiement d'un apport ou d'un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1^er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.

À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d'acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n'y êtes pas obligé.

Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.

Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation qui sont destinées à protéger le consommateur.

Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l'apport, etc.).

Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c'est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les fichiers bancaires pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.

Le professionnel a aussi l'obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé, et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée , document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d'intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.

S'il décide, après l'examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.

La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.

Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, notamment les éléments suivants :

• Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur

• Coordonnées de l'emprunteur et des cautions, si elles existent

• Description du bien concerné

• Prix d'achat au comptant du bien loué

• Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)

• Nombre de kilomètres autorisés

• Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location

• Montant des loyers et leur nombre

• Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

• Existence d'un délai de rétractation

• Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

• Montant total dû par l'emprunteur sur la période de location.

Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, pour limiter ses risques.

Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe ( 1 000 € ou 2000 € ) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule ( 10  % de 10 000 € = 1 000 € ).

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s'il y a un litige.

Si vous décidez d'acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d'achat prévu dans le contrat.

Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.

Vous avez l'obligation de payer les loyers tels qu'ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1^er loyer majoré.

Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1^er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.

Les frais d'entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

S'il apparaît en cours d'utilisation que la voiture est affectée d'un vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.

En cas d'accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance de l'une des autres personnes impliquées dans le sinistre.

Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.

Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.

Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).

À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.

Vous pouvez décider en toute liberté d'acheter la voiture ou de la rendre au loueur.

Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.

Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d'acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.

La situation varie suivant que vous décidez d'acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :

Vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.

La tentative d'accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 € .

En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice.

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.

Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € .

Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

Vous pouvez également signaler les pratiques commerciales déloyales à la  DGCCRF .