Comarquage

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Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l'un et l'autre cas.

Préjudice médical

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam. Elle est gratuite.

Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

À savoir

La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.

La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.

Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).

Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.

À savoir

La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.

    À savoir

    Le calendrier des vaccinations fait l'objet d'une page spécifique.

    La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

      Vous devez remplir un formulaire.

      La demande d'indemnisation doit être :

      • Envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques

      • Ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.

      Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

    • Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
    • Attention

      Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.

      L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.

      L'établissement peut vous demander l'envoi de pièces complémentaires.

      L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer  l'ampleur du dommage et en préciser la cause.

      L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

      • De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise

      • Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

      Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.

      Cet expert :

      • Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations

      • Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations

      • Adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

      L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.

      L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

      Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

      Il peut aussi se prononcer sur :

      • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

      • Étendue du dommage

      • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

      À noter

      Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

      Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.

      Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

      • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

        Par téléphone

        01.49.93.89.00

        Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

        Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.

        Par formulaire de contact

         https://www.oniam.fr/contact