Le locataire fait du logement sa résidence principale | Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement une location de vacances |
Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Réglementé et spécifique | Réglementé et spécifique | Réglementé et spécifique |
Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée | Pas de limite |
Le logement doit comporter au minimum certains meubles | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) |
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | |
Réglementé | Libre |
Réglementé ou libre (selon la commune) | Libre |
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| | Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
| | Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |