Délai de remboursement
Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
À noter
L'utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.
En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.
Majorations en cas de retard du remboursement depuis le 1er juillet 2023|
10 jours maximum | 6,82 % |
Entre 10 et 20 jours | 5 % |
Entre 20 et 30 jours | 10 % |
Entre 30 et 60 jours | 20 % |
Entre 60 et 90 jours | 50 % |
Par nouveau mois de retard | 5 points supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l'intérêt légal ( 6,82 % ) |
En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le professionnel.
Un modèle de lettre est disponible :
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractationEn cas de litige, vous pouvez saisir une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).
Moyens du remboursement
Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.
Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.
Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.