Comarquage

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Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI - 23 décembre 2022

L'article 2 de la  loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022  prévoit dans certains cas la suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI.

Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque  CDD  sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

Attention

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants :

  • Une clause de votre CDD le prévoit

  • Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence .

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

À noter

le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

    Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

      Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

        Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

          Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

            Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

            La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

            En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

            Durée maximale autorisée du CDD

            Type de CDD

            Durée maximale

            Cas général

            18 mois

            Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

            Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

            Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

            Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

            Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en  CDI 

            9 mois

            Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

            24 mois

            Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

            18 mois

            Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

            24 mois

            Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

            9 mois

            Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

            Fin de la saison

            Contrat exécuté à l'étranger

            Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

            Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

            Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

            Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

            Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

            Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au  CDI 

            18 mois

            À noter

            le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du  CDD  en  CDI .

            Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

            Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

            Contrats de travail dans le secteur privé

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