Comarquage

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Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.

Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise.

La décision de l'administration peut être explicite ou implicite .

La décision est explicite quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou notifiée).

La décision est implicite quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.

Recours gracieux

Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).

Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)

  • Accès aux documents administratifs

  • Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)

  • Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires

  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

  • Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la  MDPH ).

Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.

Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire.

La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.

La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :

Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice.

Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec  AR , pour conserver une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours (c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration.

Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

Le recours gracieux doit être envoyé à l'auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique.

    Le Rapo peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Cela est précisé dans la décision contestée.

    Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec  AR , pour conserver une preuve de l'envoi.

    L'autorité compétente pour recevoir le Rapo est également indiquée sur la décision contestée.

    Le recours est gratuit.

    Vous devez motiver votre recours (c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

    Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

    Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

    Le délai pour faire un Rapo est indiqué dans la décision que vous contestez.

      La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :

      L'envoi de la réclamation interrompt le délai de 2 mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l'expiration de ce délai.

      En cas de rejet de réclamation, un nouveau délai de 2 mois recommence à courir à partir de la notification de cette décision.

      Exemple

      L'administration vous notifie une décision défavorable le 5 janvier 2024.

      Vous déposez un recours administratif le 26 janvier 2024.

      Votre recours administratif est rejeté le 25 mars 2024.

      Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 mai 2024 à minuit.

      Où s'adresser ?

       Tribunal administratif 

        L'envoi du Rapo dans le délai a pour effet de remplacer la décision attaquée par la décision prise sur le Rapo.

        Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale.

        L'administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c'est-à-dire qu'elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l'a prise.

        Les règles applicables (délais, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.

        Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

        Où s'adresser ?

         Tribunal administratif 

          Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits