Comarquage

Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (barbecue, ordures,...) ou être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier ...).

On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d'animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.

Par ailleurs, en cas d'activité agricole (par exemple, élevage), il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'éleveur pour trouble anormal de voisinage si l'activité préexistait avant votre installation. Toutefois, cette activité doit être conforme à la réglementation et s'être poursuivie :

• Soit dans les mêmes conditions

• Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal

• Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de l'activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.

Les démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d'un logement ou d'une activité professionnelle).

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.

Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.

Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.

Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur des nuisances pour un montant de :

• 68 € si la personne règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)

• 180 € après ce délai.

L'auteur des nuisances peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre la nuisance ou la chose qui en est le produit.

Si malgré vos différents courriers, les nuisances olfactives persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l'auteur de la nuisance.

Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Vous pouvez demander en justice que l'auteur des nuisances soit condamné à indemniser votre préjudice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

• Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.

Rappel

Il est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :

• Courriers échangés avec l'auteur des nuisances

• Constat du commissaire de justice, procès-verbal

• Témoignages, pétition

• Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Le juge peut :

• Accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi

• Exiger qu'il soit mis fin au trouble, et parfois sous astreinte

• Ordonner la réalisation de travaux (par exemple, travaux de ventilation dans le logement)

• Prononcer la résiliation du bail si l'auteur du trouble est locataire.