Recevabilité de la constitution de partie civile
Le tribunal, le prévenu, le ministère public ou une autre partie civile peuvent contester votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.
Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages-intérêts qui vous sont accordés.
Réparation du préjudice
La constitution de partie civile permet de demander des , pour réparer :
Un , c'est-à-dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...)
Un , c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine)
Un , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, votre téléphone est volé, vous devez justifier que le téléphone vous appartient en présentant une facture à votre nom.
Si le tribunal ne peut pas se prononcer sur votre demande de dommages-intérêts (par exemple, s'il manque une expertise), il peut vous accorder une provision.
Restitution d'objets
Vous pouvez demander la restitution des objets placés sous main de justice pendant l'enquête ou après le procès.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceVous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
Débat à l'audience
Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.
Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...
Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.
À savoir
Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. C'est le tribunal qui prend cette décision.
Appel de la décision
Vous pouvez faire appel de la décision, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice ou la demande de restitution d'objets.
Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).
Paiement sur les avoirs confisqués au condamné
Vous pouvez demander à l'AGRASC le paiement des dommages-intérêts et des frais de justice non remboursés par l'État sur les biens et sommes d'argent saisis et confisqués à la personne condamnée https://www.agglo-paysdemeaux.fr/ma-ville-et-actualites/comarquage?cHash=36495f0dd03cd4b5f106f8e36eeb3f6f&xml=F34100 :
Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné
Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.
Exemple
Les situations dans lesquelles vous pouvez être informée sont les suivantes :
Fin de mise à l'épreuve (interdiction pour le condamné d'entrer en contact avec vous...)
Libération temporaire ou définitive (permission de sortie, libération conditionnelle...) et notamment pour les infractions les plus graves (meurtre, viol...)
Évasion de la personne incarcérée.
En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les 15 jours à compter de la notification de cette information.
Remboursement des frais
Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :
Indemnité forfaitaire de comparution
Indemnité forfaitaire pour perte de salaire
Indemnité forfaitaire journalière de séjour
Frais de transport
Avance sur frais de déplacement.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). Elle est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.
À noter
Une personne accompagnant un mineur de moins de 16 ans ou une personne infirme ou malade peut demander le remboursement de ses frais. Un administrateur ad hoc désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.