Qu'est-ce qu'un comité social d'administration (CSA) ?
Le comité social d'administration (CSA) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.
Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l’État.
Le CSA est présidé par l'autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend, en outre, le directeur des ressources humaines et des représentants du personnels élus pour 4 ans.
Dans les administrations qui comptent au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail estinstituée au sein du comité social.
Dans les administrations de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut êtrecréée si des risques professionnels particuliers le justifient.
Combien y-a-il de représentants du personnel au CSA ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :
15 titulaires et 15 suppléants pour un CSA ministériel
11 titulaires et 11 suppléants pour un comité social d'administration centrale ou un CSA de réseau (compétent pour des services centraux, des services déconcentrés ou des services nationaux relevant d'un même directeur général)
Dans un comité social d'administration de services déconcentrés, le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents en relevant :
Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents|
Inférieur à 201 lorsqu'il existe une formation spécialisée au sein du comité social d'administration | 5 titulaires et 5 suppléants maximum |
Inférieur à 201 en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration | 6 titulaires et 6 suppléants maximum |
De 201 à 500 | 7 titulaires et 7 suppléants maximum |
De 501 à 700 | 8 titulaires et 8 suppléants maximum |
À partir de 701 | 10 titulaires et 10 suppléants maximum |
Pour lescomités sociaux d'administration spéciaux (éventuellement créés pour un service en particulier), le nombre de représentants du personnel est égal à 10 titulaires et 10 suppléants au maximum.
L'arrêté créant le CSA fixe le nombre de représentants du personnel.
Quel est le rôle du CSA ?
Le CSA débat au moins 1 fois par an de la programmation de ses travaux.
Le CSA est notamment consulté sur les points suivants :
Projets de décret ou d'arrêté relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services
Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
Projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Plan de formation
Projets d'arrêté de restructuration d'un service
Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
Projets de décret ou d'arrêté relatifs au temps de travail
Le CSA débat chaque année sur le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion et sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Le CSA débat au moins 1 fois tous les 2 ans des orientations générales relatives aux questions suivantes :
Évolution des métiers, des effectifs, des emplois
Accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle
Politique indemnitaire
Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des agents en situation de handicap
Politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail
Le CSA peut examiner toutes questions générales relatives aux points suivants :
Politiques de lutte contre les discriminations
Politiques d'encadrement supérieur
Fonctionnement et organisation des services
Impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus
Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthodes de travail et incidence sur les personnels
Effets des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois
Quel est le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :
Tous documents se rattachant à sa mission
Projets de texte relatifs à la protection de la santé, l'hygiène et sécurité des agents dans leur travail
Projets de texte relatifs à l'organisation du travail
Projets de texte relatifs au télétravail, à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Projets de texte relatifs à l'amélioration des conditions de travail
Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés
Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.
Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles pour limiter ce ou ces risques.
Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.
La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.
À noter
Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSA, le CSA assure les missions de la formation spécialisée.
Comment se déroulent les réunions du CSA ?
Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an.
Les formations spécialisées se réunissent au moins 1 fois par an.
La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.
Le président du CSA peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.