Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Onacvg vous refusant la carte, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de cet organisme.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la l'Onacvg en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision de refus. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale à l'Onacvg.
L'Onacvg a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision l'Onacvg, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse l'Onacvg à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès de la l'Onacvg.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.