Vous pouvez remplir une pré-plainte lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Lors de la pré-déclaration en ligne, vous choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats ou gendarmeries.
Vous renseignez le formulaire et validez votre saisie.
Ensuite, vous êtes contacté par le commissariat ou la gendarmerie choisi pour convenir d'un rendez-vous. Vous êtes également informé des justificatifs (factures, pièce d'identité....) à joindre à votre plainte.
Pendant le rendez-vous, vous signez votre déclaration après avoir fait éventuellement des modifications. La plainte est alors officiellement déposée.
Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.