Comarquage

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Impôts : conséquences de l'absence de loi de finances avant le 1er janvier 2025 - 01 janvier 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.

La  loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale  autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous vivez en couple au 1er janvier 2024, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2023.

    Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2024, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

      Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .

        Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.

          Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

          Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l'année 2023.

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

          La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

          Si vous devez utiliser une déclaration papier

          Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

          • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

          • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

          Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

          Où s'adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

          Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          Si votre patrimoine au 1er janvier 2023 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l'IFI.

          Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

          Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

          Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

          Adressez-la à votre centre des impôts :

          Où s'adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

          En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

          • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,

          • 40 % au-delà de ce délai

          Attention

          la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

          Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à  0,20 % par mois de retard.

          Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

          Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

          Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

          Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

          Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

          De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

          Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

          À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d' IFI .

          Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

          • Fraude fiscale aggravée

          • Recel de fraude fiscale aggravée

          • Blanchiment de fraude fiscale aggravée.

          Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

          Exemple

          En cas de condamnation en 2024, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :

          • Revenus de 2025 (déclarés en 2026)

          • Revenus de 2026 (déclarés en 2027)

          • Revenus de 2027 (déclarés en 2028).

          Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

          Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

          • En ligne

          • Par chèque

          • Par TIP SEPA

          • Virement

          Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

          Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

          Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

          Où s'adresser ?

           Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

          Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

          Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

          Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

          En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

          Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

          En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

          En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

          Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

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            • Pour des informations générales :
              Service d'information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

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