Le locataire de plus de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé si ses ressources (à la date de notification) sont inférieures aux montants suivants :
Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé|
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1 | 1 personne seule | 26 044 € | 26 044 € | 22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 38 925 € | 38 925 € | 30 238 € |
2 | 2 personnes | 38 925 € | 38 925 € | 30 238 € |
Situation particulière : | 51 025 € | 46 789 € | 36 362 € |
3 | 3 personnes | 51 025 € | 46 789 € | 36 362 € |
Situation particulière : | 60 921 € | 56 046 € | 43 899 € |
4 | 4 personnes | 60 921 € | 56 046 € | 43 899 € |
Situation particulière : | 72 482 € | 66 347 € | 51 641 € |
5 | 5 personnes | 72 482 € | 66 347 € | 51 641 € |
Situation particulière : | 81 562 € | 74 662 € | 58 200 € |
6 et plus | 6 personnes | 81 562 € | 74 662 € | 58 200 € |
Par personne supplémentaire | + 9 089 € | + 8 319 € | + 6 492 € |
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le propriétaire est dans l'un des cas suivants :
Il a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)
Il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures aux mêmes montants maximum
Il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et elle est située à proximité.
Définition d'une solution de relogement située à proximité
Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.