Comarquage

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Contrôle d'identité

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

Mesures contraignantes de l'administration

    Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

    • Officier de police judiciaire (OPJ)

    • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

    • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

    Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

    À savoir

    un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

    Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.

    Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

    À noter

    Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

      Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

      Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

      • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

      • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

      Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

        Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

        La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

        L' OPJ  doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

        Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

        Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.

        Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

        Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

        À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.