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Congé de maternité dans la fonction publique

Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Congés dans la fonction publique

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant les périodes d’interdiction d'emploi prénatal et postnatal (au minimum 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après).

Quelle est la durée du congé de maternité ?

Durée légale

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Statut de l'enfant à naître

Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

      Allongement du congé postnatal

      Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

      Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

      Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

      Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

      Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

      En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

      La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

      Attention

      le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

      Allongement du congé prénatal

      Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

      • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

      • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

      À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

      Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

      • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

      • 4 semaines après le congé postnatal

      Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

      Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

      Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

      La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

      La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

      À savoir

      Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

      À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

      En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

        Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

          • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

            La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

            Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

            Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

          • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

            Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

            Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

            Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

            • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

            • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

              Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

              En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

              Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

              Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

              La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

              Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

              Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

              Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

              Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

              Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

              Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.

              Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

              Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

              Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

              Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

              Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

              • Congés annuels

              • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

              • Congé de formation professionnelle

              • Congé pour validation des acquis de l'expérience

              • Congé pour bilan de compétences

              • Congé pour formation syndicale

              • Congé de solidarité familiale

              • Congé de présence parentale

              • Congé de proche aidant

              • Congé de représentation

              Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

              Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

              La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

              Exemple

              Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

              Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

              Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

              Si vous travaillez à temps partiel

              Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

              Autorisations d'absence liées à la grossesse

              Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

              Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

              Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

              À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

              Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

              Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

              Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

              Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

              Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

              Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

              Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

              Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

              Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre  CPAM  et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

              Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

              Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

              Quelle est la durée du congé maternité ?

              Durée légale

              La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

              Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

              Statut de l'enfant à naître

              Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

              Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

              Durée totale du congé de maternité

              1er enfant

              6 semaines

              10 semaines

              16 semaines

              2e enfant

              6 semaines

              10 semaines

              16 semaines

              3e enfant ou plus

              8 semaines

              18 semaines

              26 semaines

              Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

                Nombre d'enfants à naître

                Durée du congé prénatal

                (avant l'accouchement)

                Durée du congé postnatal

                (après l'accouchement)

                Durée totale du congé de maternité

                2

                12 semaines

                22 semaines

                34 semaines

                3 ou plus

                24 semaines

                22 semaines

                46 semaines

                Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                  Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

                  Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

                  Allongement du congé postnatal

                  Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

                  Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                  Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

                  Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

                  Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

                  En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

                  La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

                  Attention

                  le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                  Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre  CPAM , accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

                  Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

                  Allongement du congé prénatal

                  Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

                  À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

                  Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

                  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                  • 4 semaines après le congé postnatal

                  Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                  Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                  Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                  La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                  La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

                  À savoir

                  Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

                  À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

                  En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                    Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

                      • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

                        La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                        Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                        Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

                      • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                        Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

                        Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

                        Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                        • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

                        • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

                          Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                          En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                          Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                          Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                          La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                          Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                          Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

                          Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

                          Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                          Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

                          Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

                          Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

                          Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

                          Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

                          • Congés annuels

                          • Congé pour formation syndicale

                          • Congé pour formation professionnelle

                          • Congé de représentation

                          • Congés de maladie ou de grave maladie

                          • Congé parental

                          • Congé de solidarité familiale

                          • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

                          • Congé de présence parentale

                          • Congé pour raisons de famille

                          • Congé pour convenances personnelles

                          • Congé pour création d'entreprise

                          Si vous travaillez à temps partiel

                          Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                          Autorisations d'absence liées à la grossesse

                          Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

                          Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                          Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

                          À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

                          Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

                          Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

                          Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

                          Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                          Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                          Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                          Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

                          Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

                          Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

                          Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                          Quelle est la durée du congé maternité ?

                          Durée légale

                          La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

                          Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

                          Statut de l'enfant à naître

                          Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

                          Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

                          Durée totale du congé de maternité

                          1er enfant

                          6 semaines

                          10 semaines

                          16 semaines

                          2e enfant

                          6 semaines

                          10 semaines

                          16 semaines

                          3e enfant ou plus

                          8 semaines

                          18 semaines

                          26 semaines

                          Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                            La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                            Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

                            Nombre d'enfants à naître

                            Durée du congé prénatal

                            (avant l'accouchement)

                            Durée du congé postnatal

                            (après l'accouchement)

                            Durée totale du congé de maternité

                            2

                            12 semaines

                            22 semaines

                            34 semaines

                            3 ou plus

                            24 semaines

                            22 semaines

                            46 semaines

                            Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                              Allongement du congé postnatal

                              Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

                              Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                              Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

                              Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

                              Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

                              En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

                              La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

                              Attention

                              le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                              Allongement du congé prénatal

                              Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                              • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                              • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

                              À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

                              Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

                              • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                              • 4 semaines après le congé postnatal

                              Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                              Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                              Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                              La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                              La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

                              À savoir

                              Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

                              À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

                              En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

                                  • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

                                    La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                    Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                    Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

                                  • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                    Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

                                    Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

                                    Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                    • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

                                    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

                                      Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                      En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                                      Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                      Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                      La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                                      Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                                      Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

                                      Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

                                      Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

                                      Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                                      Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

                                      Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

                                      Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

                                      Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

                                      Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

                                      • Congés annuels

                                      • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

                                      • Congé de formation professionnelle

                                      • Congé pour validation des acquis de l'expérience

                                      • Congé pour bilan de compétences

                                      • Congé pour formation syndicale

                                      • Congé de solidarité familiale

                                      • Congé de présence parentale

                                      • Congé de proche aidant

                                      • Congé de représentation

                                      Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

                                      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

                                      Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

                                      La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

                                      Exemple

                                      Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

                                      Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

                                      Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

                                      Si vous travaillez à temps partiel

                                      Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                      Autorisations d'absence liées à la grossesse

                                      Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

                                      Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                      Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

                                      À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

                                      Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

                                      Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

                                      Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

                                      Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

                                      Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                                      Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                                      Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                      Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

                                      Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre  CPAM  et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

                                      Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

                                      Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                                      Quelle est la durée du congé maternité ?

                                      Durée légale

                                      La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

                                      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

                                      Statut de l'enfant à naître

                                      Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

                                      Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

                                      Durée totale du congé de maternité

                                      1er enfant

                                      6 semaines

                                      10 semaines

                                      16 semaines

                                      2e enfant

                                      6 semaines

                                      10 semaines

                                      16 semaines

                                      3e enfant ou plus

                                      8 semaines

                                      18 semaines

                                      26 semaines

                                      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                        La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                                        Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

                                        Nombre d'enfants à naître

                                        Durée du congé prénatal

                                        (avant l'accouchement)

                                        Durée du congé postnatal

                                        (après l'accouchement)

                                        Durée totale du congé de maternité

                                        2

                                        12 semaines

                                        22 semaines

                                        34 semaines

                                        3 ou plus

                                        24 semaines

                                        22 semaines

                                        46 semaines

                                        Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                          Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

                                          Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

                                          Allongement du congé postnatal

                                          Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

                                          Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                          Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

                                          Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

                                          Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

                                          En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

                                          La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

                                          Attention

                                          le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                                          Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre  CPAM , accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

                                          Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

                                          Allongement du congé prénatal

                                          Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                                          • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                                          • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

                                          À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

                                          Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

                                          • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                                          • 4 semaines après le congé postnatal

                                          Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                          Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                                          Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                                          La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                                          La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

                                          À savoir

                                          Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

                                          À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

                                          En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                            Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

                                              • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

                                                La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                                Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

                                              • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

                                                Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                                • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

                                                • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

                                                  Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                                  En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                                                  Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                                  Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                                  La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                                                  Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                                                  Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

                                                  Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

                                                  Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                                                  Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

                                                  Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

                                                  Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

                                                  Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

                                                  • Congés annuels

                                                  • Congé pour formation syndicale

                                                  • Congé pour formation professionnelle

                                                  • Congé de représentation

                                                  • Congés de maladie ou de grave maladie

                                                  • Congé parental

                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

                                                  • Congé de présence parentale

                                                  • Congé pour raisons de famille

                                                  • Congé pour convenances personnelles

                                                  • Congé pour création d'entreprise

                                                  Si vous travaillez à temps partiel

                                                  Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                                  Autorisations d'absence liées à la grossesse

                                                  Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

                                                  Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                                  Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

                                                  À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

                                                  Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

                                                  Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

                                                  Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

                                                  Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                                                  Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                                                  Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                  Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

                                                  Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

                                                  Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

                                                  Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                                                  Quelle est la durée du congé de maternité ?

                                                  Durée légale

                                                  La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

                                                  Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

                                                  Statut de l'enfant à naître

                                                  Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

                                                  Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

                                                  Durée totale du congé de maternité

                                                  1er enfant

                                                  6 semaines

                                                  10 semaines

                                                  16 semaines

                                                  2e enfant

                                                  6 semaines

                                                  10 semaines

                                                  16 semaines

                                                  3e enfant ou plus

                                                  8 semaines

                                                  18 semaines

                                                  26 semaines

                                                  Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                                    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                                                    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

                                                    Nombre d'enfants à naître

                                                    Durée du congé prénatal

                                                    (avant l'accouchement)

                                                    Durée du congé postnatal

                                                    (après l'accouchement)

                                                    Durée totale du congé de maternité

                                                    2

                                                    12 semaines

                                                    22 semaines

                                                    34 semaines

                                                    3 ou plus

                                                    24 semaines

                                                    22 semaines

                                                    46 semaines

                                                    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                                      Allongement du congé postnatal

                                                      Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

                                                      Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                      Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

                                                      Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

                                                      Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

                                                      En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

                                                      La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

                                                      Attention

                                                      le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                                                      Allongement du congé prénatal

                                                      Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                                                      • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                                                      • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

                                                      À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

                                                      Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

                                                      • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                                                      • 4 semaines après le congé postnatal

                                                      Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                      Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                                                      Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                                                      La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                                                      La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

                                                      À savoir

                                                      Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

                                                      À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

                                                      En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                                        Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

                                                          • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

                                                            La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                                            Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                            Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                          • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                            Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

                                                            Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                            Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                                            • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

                                                            • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

                                                              Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                                              En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                                                              Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                                              Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                                              La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                                                              Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                                                              Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

                                                              Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

                                                              Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

                                                              Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

                                                              Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

                                                              Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

                                                              Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

                                                              Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

                                                              • Congés annuels

                                                              • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

                                                              • Congé de formation professionnelle

                                                              • Congé pour validation des acquis de l'expérience

                                                              • Congé pour bilan de compétences

                                                              • Congé pour formation syndicale

                                                              • Congé de solidarité familiale

                                                              • Congé de présence parentale

                                                              • Congé de proche aidant

                                                              • Congé de représentation

                                                              Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel, le droit aux congés annuels et le droit à la formation.

                                                              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

                                                              Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

                                                              La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

                                                              Exemple

                                                              Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

                                                              Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

                                                              Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

                                                              Si vous travaillez à temps partiel

                                                              Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                                              Autorisations d'absence liées à la grossesse

                                                              Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

                                                              Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                                              Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

                                                              À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

                                                              Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

                                                              Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

                                                              Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

                                                              Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

                                                              Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                                                              Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                                                              Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                              Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

                                                              Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre  CPAM  et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

                                                              Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

                                                              Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                                                              Quelle est la durée du congé de maternité ?

                                                              Durée légale

                                                              La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

                                                              Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

                                                              Statut de l'enfant à naître

                                                              Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

                                                              Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

                                                              Durée totale du congé de maternité

                                                              1er enfant

                                                              6 semaines

                                                              10 semaines

                                                              16 semaines

                                                              2e enfant

                                                              6 semaines

                                                              10 semaines

                                                              16 semaines

                                                              3e enfant ou plus

                                                              8 semaines

                                                              18 semaines

                                                              26 semaines

                                                              Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                                                La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                                                                Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

                                                                Nombre d'enfants à naître

                                                                Durée du congé prénatal

                                                                (avant l'accouchement)

                                                                Durée du congé postnatal

                                                                (après l'accouchement)

                                                                Durée totale du congé de maternité

                                                                2

                                                                12 semaines

                                                                22 semaines

                                                                34 semaines

                                                                3 ou plus

                                                                24 semaines

                                                                22 semaines

                                                                46 semaines

                                                                Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                                                  Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

                                                                  Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

                                                                  Allongement du congé postnatal

                                                                  Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

                                                                  Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                                  Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

                                                                  Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

                                                                  Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

                                                                  En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

                                                                  La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

                                                                  Attention

                                                                  le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                                                                  Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre  CPAM , accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

                                                                  Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

                                                                  Allongement du congé prénatal

                                                                  Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                                                                  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                                                                  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

                                                                  À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

                                                                  Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

                                                                  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                                                                  • 4 semaines après le congé postnatal

                                                                  Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                                  Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                                                                  Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                                                                  La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                                                                  La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

                                                                  À savoir

                                                                  Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

                                                                  À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

                                                                  En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                                                    Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

                                                                      • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

                                                                        La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                                                        Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                                        Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                                      • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                                        Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

                                                                        Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                                        Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                                                        • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

                                                                        • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

                                                                          Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                                                          En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                                                                          Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                                                          Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                                                          La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                                                                          Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                                                                          Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

                                                                          Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

                                                                          Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

                                                                          Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

                                                                          Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

                                                                          Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

                                                                          • Congés annuels

                                                                          • Congé pour formation syndicale

                                                                          • Congé pour formation professionnelle

                                                                          • Congé de représentation

                                                                          • Congés de maladie ou de grave maladie

                                                                          • Congé parental

                                                                          • Congé de solidarité familiale

                                                                          • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

                                                                          • Congé de présence parentale

                                                                          • Congé pour raisons de famille

                                                                          • Congé pour convenances personnelles

                                                                          • Congé pour création d'entreprise

                                                                          Si vous travaillez à temps partiel

                                                                          Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                                                          Autorisations d'absence liées à la grossesse

                                                                          Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

                                                                          Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                                                          Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

                                                                          À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

                                                                          Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.