Comarquage

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Suivi médical professionnel d'un agent public

En tant qu'agent public, vous bénéficiez d'un suivi médical lors de votre recrutement dans la fonction publique, puis au cours de votre carrière et - dans certains cas - après avoir quitté la fonction publique. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce suivi médical selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Conditions de travail dans la fonction publique

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour vous ou pour les tiers et des sujétions qu'elles impliquent, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé (ARS), après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.

Les conditions de santé particulières requises pour exercer vos fonctions sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir (ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel). Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Lors de cet examen, le médecin agréé vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer les fonctions correspondant à l'emploi public envisagé.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

Si vous ou votre administration contestez les conclusions du médecin agréé, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.

Lorsque le médecin agréé s'est prononcé sur votre aptitude physique à exercer vos fonctions, le médecin du travail vérifie ensuite votre aptitude à occuper votre poste de travail. Il vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail spécifiques au poste que vous allez occuper. Il peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de votre affectation à votre poste de travail au vu des particularités de ce poste et au regard de votre état de santé. Il peut par exemple proposer des aménagements de votre poste de travail (par exemple un matériel particulier différent des autres agents exerçant les mêmes fonctions).

Visite périodique

Vous bénéficiez d'une visite d'information et de préventiontous les 5 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.

Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.

Si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, vous pouvez aussi demander à bénéficier, à tout moment, d'une visite avec le médecin du travail.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements temporaires ou pérennes de votre poste de travail ou des conditions d'exercice de vos fonctions, en fonction de votre âge, de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, elle doit motiver par écrit son refus et en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d'administration.

Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention.

Surveillance médicale particulière

Le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap

  • Vous êtes enceinte ou vous venez d'accoucher ou vous êtes allaitante

  • Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée

  • Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers

  • Vous souffrez de pathologies particulières déterminées par le médecin du travail.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale particulière. Sa périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.

Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, elle doit motiver par écrit son refus et en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d'administration.

Visite médicale à la demande

Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier, sans que l'administration en connaisse le motif.

Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite. Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous avez droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre des activités suivantes :

  • Travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition

  • Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Vous avez également droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé de façon habituelle à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre d’une activité listée aux tableaux des  maladies professionnelles .

On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, les substances chimiques, seules ou en mélanges, qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent :

  • Provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence

  • Produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence

  • Produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel quelle que soit la façon dont vous quittez la fonction publique (retraite, démission, licenciement, etc.).

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé. Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration ou par tout médecin librement choisi ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.