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Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location ) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.

Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

Location immobilière : contrat de location (bail)

    Forme du bail

    Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

    Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
  • Attention

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d'effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

      Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

      • Modalités de paiement des charges

      • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

        Informations sur les frais d'agence immobilière

        Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

        Autres clauses

        Rappel

        Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

        Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

        • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

        • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

        • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

        Documents annexes au bail

        Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

        À savoir

        La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

        Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

        D'autres documents doivent également être annexés au bail :

        Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

        Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Durée du bail

        Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

        • 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

        • 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

        Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

        Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

        Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

        Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

        Renouvellement du bail

        À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

        • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

        • Soit reconduit automatiquement

        Forme du bail

        Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

        Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

        Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

        En voici un exemple :

      • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
      • Attention

        Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

        Contenu du bail

        Informations sur les parties

        Le bail doit préciser les informations suivantes :

        • Nom et domicile du propriétaire

        • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

        • Noms du ou des locataires

        • Date de prise d'effet et durée du bail

        Informations sur le logement

        Le bail doit préciser les informations suivantes :

        • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

        • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

        • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

        • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

        Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

        Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

        Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

          Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

          • Modalités de paiement des charges

          • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

            Informations sur les frais d'agence immobilière

            Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

            Autres clauses

            Rappel

            Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

            Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

            • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

            • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

            • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

            Documents annexes au bail

            Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

            À savoir

            La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

            Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

            D'autres documents doivent également être annexés au bail :

            Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Durée du bail

            Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

            • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

            • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

            Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

            Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

            Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

            Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

            Renouvellement du bail

            À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

            • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

            • soit reconduit automatiquement

            Forme du bail

            Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

            Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

            Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

            En voici un exemple :

          • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
          • Contenu du bail

            Informations sur les parties

            Le bail doit préciser les informations suivantes :

            • Nom et domicile du propriétaire

            • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

            • Noms du ou des locataires

            • Date de prise d'effet et durée du bail

            Informations sur le logement

            Le bail doit préciser les informations suivantes :

            • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

            • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

            • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

            • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

            Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

            Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

            Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

              Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

              Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

              • Modalités de paiement des charges

              • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                Informations sur les frais d'agence immobilière

                Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                Autres clauses

                Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                Documents annexes au bail

                Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                À savoir

                La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                Durée du bail

                Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

                Renouvellement du bail

                À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                • soit reconduit automatiquement

                Forme du bail

                Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                En voici un exemple :

              • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
              • Contenu du bail

                Informations sur les parties

                Le bail doit préciser les informations suivantes :

                • Nom et domicile du propriétaire

                • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                • Noms du ou des locataires

                • Date de prise d'effet et durée du bail

                Informations sur le logement

                Le bail doit préciser les informations suivantes :

                • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

                • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

                Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

                Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                  Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                  Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                  • Modalités de paiement des charges

                  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                    Informations sur les frais d'agence immobilière

                    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                    Autres clauses

                    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                    • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                    Documents annexes au bail

                    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                    À savoir

                    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                    D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                    Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                    Où s'adresser ?

                     Mairie 

                    Durée du bail

                    Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                    • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                    • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                    Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                    Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                    Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

                    Renouvellement du bail

                    À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                    • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                    • soit reconduit automatiquement

                    Forme du bail

                    Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                    Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                    En voici un exemple :

                  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
                  • Contenu du bail

                    Informations sur les parties

                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                    • Nom et domicile du propriétaire

                    • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                    • Noms du ou des locataires

                    • Date de prise d'effet et durée du bail

                    Informations sur le logement

                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                    • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

                    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                    • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

                    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

                    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                    Où s'adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                      Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                      • Modalités de paiement des charges

                      • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                        Informations sur les frais d'agence immobilière

                        Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                        Autres clauses

                        Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                        • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                        • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                        • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                        Documents annexes au bail

                        Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                        À savoir

                        La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                        Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                        D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                        Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                        Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                        Où s'adresser ?

                         Mairie 

                        Durée du bail

                        Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                        • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                        • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                        Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                        Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                        Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

                        Renouvellement du bail

                        À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                        • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,

                        • soit reconduit automatiquement.

                        Forme du bail

                        Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                        Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                        Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                        En voici un exemple :

                      • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
                      • Contenu du bail

                        Informations sur les parties

                        Le bail doit préciser les informations suivantes :

                        • Nom et domicile du propriétaire

                        • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                        • Noms du ou des locataires

                        • Date de prise d'effet et durée du bail

                        Informations sur le logement

                        Le bail doit préciser les informations suivantes :

                        • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

                        • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                        • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                        • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                        Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

                        Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

                        Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                        Où s'adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                          Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                          • Modalités de paiement des charges

                          • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

                            Informations sur les frais d'agence immobilière

                            Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                            Autres clauses

                            Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                            • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                            • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                            • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                            Documents annexes au bail

                            Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                            À savoir

                            La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                            Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                            D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                            Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                            Où s'adresser ?

                             Mairie 

                            Durée du bail

                            Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                            • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                            • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                            Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                            Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                            Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                            Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

                            Renouvellement du bail

                            À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                            • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,

                            • soit reconduit automatiquement.