Comarquage

Comarquage

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Nous vous présentons les informations à connaître.

Testament

    C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.

    L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.

    Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).

    Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc.).

    Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).

    Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).

    La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament.

    Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.

    L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

    La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite.

    Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui léguer un bien de votre succession en contrepartie de son activité.

    Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).

    • En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume :
       Tribunal judiciaire 
    • Pour s'informer et effectuer un mandat à effet posthume :
       Notaire