Comarquage

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Modification des statuts d'une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.

Évolutions et dissolution d'une association

    Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

    2 cas de figure sont possibles :

    Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).

      Attention

      il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

      Le dossier doit contenir les éléments suivants :

      • Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.

      • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant

      Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

      Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :

      • Nom de l'association (et de son sigle)

      • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)

      • Siège social

      • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

      Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'està-dire aux personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

      La déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

      Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

      Vous devez utiliser le téléservice suivant :

      La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.

      Si vous êtes immatriculée au  répertoire Sirene  et disposez d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.

      Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au  JOAFE . Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :

      • Nom de l'association (et de son sigle)

      • Objet

      • Adresse de son siège social

      La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).

      La publication au JOAFE est gratuite.