Comarquage

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Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité récentes

  • Attestation d'emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d'incapacité de travail

  • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

  • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

    La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

    Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

      La démarche est la même que pour la 1re demande.

      Demande de la carte

      Vous devez effectuer votre demande sur internet.

    • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
    • Documents à fournir

      • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

      • 3 photos d'identité récentes

      • Attestation d'emploi établie par votre employeur

      En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

      • Certificat d'incapacité de travail

      • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

      • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

        Coût

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Durée de la carte

        La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.