Comarquage

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Homicide involontaire

Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d'une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l'auteur des faits n'est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.

L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

La loi considère qu'il s'agit d'un délit et non d'un crime, car il n'y a pas eu la volonté de tuer.

Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d'un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.

Violence - Atteinte à l'intégrité

    En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.

    En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17

    Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.

    À savoir

    Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

    Où s'adresser ?

    Police secours - 17 (par téléphone)

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les  pays de l'Union européenne .

    Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    Où s'adresser ?

    Numéro d'urgence européen - 112

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

      Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur de l'infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.

      S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).

      Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

      Où s'adresser ?

       Commissariat 

      Où s'adresser ?

       Gendarmerie 

      La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

      Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

      La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

      Délai pour déposer la plainte

      Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

      Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.

      C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

      Conséquence du dépôt de plainte

      Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu.

      Le procureur peut également saisir un juge d'instruction pour procéder à l'enquête.

      Déroulement de la procédure d'enquête

      Avant que l'affaire soit jugée, il faut qu'il y ait, au préalable, une enquête judiciaire.

      L'enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s'il estime qu'il y a assez d'éléments à la suite de la plainte. L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle « enquête préliminaire ».

      L'enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d'instruction qui est saisi en cas de plainte avec constitution de partie civile ou par le procureur de la République. L'enquête judiciaire menée par le juge d'instruction s'appelle « information judiciaire ».

      Issue de la procédure d'enquête

      Le procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir le juge d'instruction ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.

      Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.

      Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu'une nouvelle enquête ait lieu.

      Pour cela, vous devez saisir un juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure vous permet de formuler une demande d'indemnisation en même temps que la plainte pénale.

        En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non.

        L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

        S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

        S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

        Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :

        • Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

        • Le conducteur a commis un délit de fuite

        • Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état

        • Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu

        • Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

        Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

        • Suspension, ou annulation du permis de conduire

        • Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire

        • Interdiction de conduire certains véhicules

        • Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l 'infraction

        • Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

          • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

            Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

            En France métropolitaine

            116 006

            Appel gratuit

            Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

            Hors métropole (ou depuis l'étranger)

            + 33 (0)1 80 52 33 76

            Appel gratuit

            Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

            Pour les personnes malentendantes

            Par mail :  victimes@116006.fr