L'état daté se compose de 3 parties :
1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur
En annexe, le syndic indique :
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.