Comarquage

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Allocation de logement sociale (ALS)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en  Ehpad ) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.

Aides personnelles au logement

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Conditions liées à votre situation

    Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Locataire

    • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial

    Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

    Conditions liées à votre logement

    L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

    Conditions liées à vos ressources

    L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

    Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre loyer

    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    À savoir

    le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

    La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

      Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

      Vous dépendez du régime général (Caf)

      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

          Vous dépendez du régime agricole (MSA)

          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence