Comarquage

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Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :

  • Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)

  • Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne

  • Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation

La réglementation est différente selon le type de clôture.

Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.

En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le  PLU 

  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou inscrit ou en instance de classement

Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le  PLU  peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.

Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Attention

Votre projet doit respecter le  PLU  même s'il n'est pas soumis à autorisation.

S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.

S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.

    Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.

    Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

    Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

    Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.

    Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

    Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

    Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

    Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

    Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété.

    Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.

    Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

      Autorisations d'urbanisme

        • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
           Mairie