Comarquage

Comarquage

Recherche de paternité

Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.

Naissance et filiation

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur.

Elle agit au nom de son enfant.

Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :

  • Décès de la mère

  • Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté

  • Absence de filiation maternelle établie

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s'adresser ?

 Avocat 

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

  • Filiation paternelle déjà établie

À savoir

si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

À savoir

une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale

  • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

  • Nom de l'enfant

À savoir

Les actes d'état civil doivent être mis à jour.