Comarquage

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Inhumation (enterrement)

Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun - 31 octobre 2024

Au nom du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa  décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024 , certaines dispositions de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.

Les dispositions censurées seront abrogées à compter du 31 décembre 2025.

Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit doit informer par tout moyen utile les proches susceptibles de faire connaître la volonté du défunt.

Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (ou l’abrogation des dispositions concernées).

Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.

Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

La décision dépend des indications laissées par le défunt :

Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques.

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

À savoir

Si le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques, la situation est différente. En effet, ce contrat permet le versement d'un capital à un bénéficiaire pour financer les obsèques, sans lister les prestations funéraires.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Les délais varient selon le lieu du décès.

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaires au plus après le décès.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Attention

Si le décès est intervenu avant le 12 juillet 2024, l'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République).

    Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :

    Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :

    • Celui de la commune où le défunt habitait

    • Celui de la commune où il est décédé

    • Celui où est situé le caveau de famille.

    Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.

    L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

    À savoir

    Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.

    Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

    En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.

    La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    À savoir

    La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

      Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.

      Terrain commun

      Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

      Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

      Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

      Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes ).

      À noter

      Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.

      Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.

      Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.

      Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.

      Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.

      Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.

      La décision est communiquée par les moyens suivants :

      • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 mois

      • Courrier aux membres connus de la famille du défunt

      Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.

      En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

      • Dépôt à l'ossuaire

      • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

      Concession funéraire

      Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).

      Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.

      Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

      À noter

      La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.

      Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :

      • Construction de la sépulture définitive

      • Réparations à effectuer dans la concession

      • Réduction de corps à effectuer dans la concession

      • Attente d'un transfert à l'étranger.

      Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).

      Il peut être gratuit ou payant.

      Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.

      Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.

      Le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu entre 24 heures et 14 jourscalendaires après le décès.

      À noter

      En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

        Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de 6 mois (non renouvelable).

        En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

        À noter

        Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.

        Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.

        Le choix varie selon la taille de la commune.

        Vous pouvez  choisir librement un opérateur funéraire .

        La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

        • Mairie

        • Établissement de santé

        • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

        L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

        • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

        • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)

        • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

        Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

        Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

          Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

          • Autorisation de fermeture du cercueil

          • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire

          • Fermeture définitive du cercueil

          • Autorisation d'inhumer.

          L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie.

          Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).

          Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

          À savoir

          Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          La situation dépend du choix que le défunt a fait :

          La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.

          Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.

          À savoir

          Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

              Déclaration de décès, obsèques et sépulture

                Comment faire si...