Composition du tribunal
L'audience est tenue par un seul juge (audience à juge unique) pour les affaires les plus simples. C'est le cas par exemple pour des délits routiers, de port d'armes illégal, des vols ou des violences peu graves.
Dans les affaires plus complexes, l'affaire est jugée par 3 juges : 1 président et 2 assesseurs (audience collégiale).
Le ministère public est représenté par le procureur de la République.
Un greffier est également présent à l'audience. Il est chargé de veiller à la régularité de la procédure et de l'audience.
Comparution du prévenu
Le prévenu peut être présent au tribunal et être assisté par un avocat.
Il peut être absent et se faire représenter par un avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal pour l'indiquer.
Mais si le tribunal estime qu'il doit venir à l'audience, il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
En cas de force majeure (maladie, déplacement professionnel...), le prévenu peut demander le renvoi de l'audience à une autre date. La demande se fait par écrit avec un justificatif. La décision de renvoyer ou non l'affaire est prise le jour de l'audience.
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut demander au bâtonnier la désignation d'un avocat. Dans ce cas, on parle d'avocat commis d'office .
Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Attention
l'avocat commis d'office n'est pas systématiquement gratuit. Il doit être rémunéré par la personne qu'il défend, en fonction de ses revenus.
Si le prévenu est absent et non représenté par un avocat, le tribunal peut décider de juger l'affaire en son absence.
Si la peine encourue est supérieure à 2 ans de prison, le tribunal peut délivrer un mandat d'arrêt ou d'amener contre le prévenu absent, même si son avocat est présent.
À savoir
le prévenu peut comparaître libre, sous contrôle judiciaire ou détenu pour cette affaire ou pour une autre cause.
Débats
L'audience est publique, sauf décision contraire du tribunal.
Lorsque les débats se déroulent sans la présence du public, on parle d'audience à huis clos.
Par exemple, une victime d'agressions sexuelles peut demander le huis clos. Il peut être ordonné le temps de l'audition d'un témoin si sa déposition peut le mettre en danger ou ses proches.
L'audience peut se dérouler sur plusieurs jours.
Le président du tribunal assure la police de l'audience. Il peut expulser une personne qui trouble les débats. Il peut interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.
Le président d'audience mène les débats.
Il s'assure de l'identité du prévenu et informe ce dernier des droits suivants :
Droit de se taire
Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées
Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français
Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd
Le président du tribunal donne d'abord la parole au prévenu.
Les témoins et experts peuvent être entendus.
La victime ou son avocat est entendue ensuite.
Avant les réquisitions du ministère public, la victime peut encore se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice.
La parole est ensuite donnée au procureur pour ses réquisitions, enfin au prévenu ou à son avocat.
La partie civile (ou son avocat) et le procureur peuvent répondre au prévenu.
Le prévenu (ou son avocat) a toujours la parole en dernier.
À noter
les débats peuvent faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.
Supplément d'information
Si d'autres actes sont nécessaires, le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut faire procéder à une enquête ce que l'on nomme supplément d'information .
L'enquête peut consister en une demande d'expertise.
Le procès est alors reporté à une autre date.
Demande de restitution de biens placés sous scellés
La demande de restitution d'un bien placé sous scellé peut se faire à l'audience.
Elle peut se faire verbalement ou par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant l'audience.
À savoir
la demande de restitution est rejetée si les objets saisis sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite.