Comarquage

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Prime au rétrofit pour une camionnette

Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime au rétrofit d'une camionnette (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable)

    Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au  rétrofit électrique  pour une camionnette.

Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

  • Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

    Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

    Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ASP  ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation.

    Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 € .

        Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale

        Une une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

        En cas de transformation d'un moteur thermique en moteur électrique, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €

        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €

        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €

        Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

        L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

        • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

          Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

          Par internet

          Remplir le  formulaire de contact 

          Par téléphone

          0 800 74 74 00

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h

          Service et appel gratuits