Comarquage

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Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Attention

Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje en cas d'adoption sont différentes.

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

45 979 €

34 791 €

2 enfants

52 937 €

41 749 €

3 enfants

61 287 €

50 099 €

Par enfant supplémentaire

8 350 €

8 350 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

    Plafond de ressources

    1 enfant

    45 979 €

    2 enfants

    52 937 €

    3 enfants

    61 287 €

    Par enfant supplémentaire

    8 350 €

      Vous devez adresser à votre  Caf   les 2 documents suivants :

      • Copie lisible des pages du livret de famille

      • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

      Où s'adresser ?

       Caisse d'allocations familiales (Caf) 

        Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

        • Copie lisible des pages du livret de famille

        • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

        Où s'adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

          Nombre d'enfants à charge

          Revenus

          Montant

          1 enfant

          Moins de  29 120 €

          193,31 €

          Entre  29 120 €  et  34 791 €

          96,65 €

          2 enfants

          Moins de  34 944 €

          193,31 €

          Entre  34 944 €  et  41 749 €

          96,65 €

          3 enfants

          Moins de  41 933 €

          193,31 €

          Entre  41 933 €  et  50 099 €

          96,65 €

            Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

            Nombre d'enfants à charge

            Revenus

            Montant

            1 enfant

            Moins de  38 483 €

            193,31 €

            Entre  38 483 €  et  45 979 €

            96,65 €

            2 enfants

            Moins de  44 307 €

            193,31 €

            Entre  44 307 €  et  52 937 €

            96,65 €

            3 enfants

            Moins de  51 296 €

            193,31 €

            Entre  51 296 €  et  61 287 €

            96,65 €

                Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

                Nombre d'enfants à charge

                Revenus

                Montant

                1 enfant

                Moins de  38 483 €

                193,31 €

                Entre  38 483 €  et  45 979 €

                96,65 €

                2 enfants

                Moins de  44 307 €

                193,31 €

                Entre  44 307 €  et  52 937 €

                96,65 €

                3 enfants

                Moins de  51 296 €

                193,31 €

                Entre  51 296 €  et  61 287 €

                96,65 €

                  Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant.

                  L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.

                  Exemple

                  Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

                  En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

                  À savoir

                  En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.

                  L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

                  L'allocation de base n'est pas cumulable avec :

                  En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

                  À savoir

                  En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.

                  Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  .

                  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                  Où s'adresser ?

                   Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                    Exemple

                    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                    Où s'adresser ?

                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                    À noter

                    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                      Allocations destinées aux familles

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