Comarquage

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Congé de proche aidant dans la fonction publique

L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui.

Congés dans la fonction publique

Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.

La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé de proche aidant.

Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

    Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

    • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

    • Congé parental

    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé pour raisons de famille

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour création ou reprise d'entreprise

    Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

    • Bénéficier d'un temps partiel

    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

    • Ouverture de vos droits à formation

    • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

    • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

    La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

      Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

      Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

      La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

      Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

      Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

      Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre cadre d'emplois, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.

      Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

      La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

        Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

        Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

        Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

        Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

        • Congés annuels

        • Congé pour formation syndicale

        • Congé de formation professionnelle

        • Congé de représentation

        • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

        • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

        • Congé parental

        • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

        • Congé de solidarité familiale

        • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

        • Congé pour raisons de famille

        • Congé pour convenances personnelles

        • Congé pour création ou reprise d'entreprise

        Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

        • Bénéficier d'un temps partiel

        • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

        • Ouverture de vos droits à formation

        • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

        • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

        Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

        La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

          Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

          Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

          Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

          Si vous êtes personnel de direction ou directeur des soins, vous pouvez bénéficier de la recherche d'affectation.

          La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

          Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

          Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

          Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.

          Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

          La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

            Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

            Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

            Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

            Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

            • Congés annuels

            • Congé pour formation syndicale

            • Congé de formation professionnelle

            • Congé de représentation

            • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

            • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

            • Congé parental

            • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

            • Congé de solidarité familiale

            • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

            • Congé pour raisons de famille

            • Congé pour convenances personnelles

            • Congé pour création ou reprise d'entreprise

            Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

            • Bénéficier d'un temps partiel

            • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

            • Ouverture de vos droits à formation

            • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

            • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

            Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

            La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.