Des conditions liées à la copropriété et aux travaux à entreprendre doivent être respectées.
Conditions liées à la copropriété
La copropriété doit remplir 3 conditions :
Être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés
Être composée d’au moins 65 % de résidences principales (pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou d’au moins 75 % pour les copropriétés de plus de 20 lots
Avoir été construite depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d'octroi de MaPrimeRénov' Copropriété. Ce délai démarre à la date d'achèvement de l'immeuble. Ce délai peut ne pas être exigé pour les travaux d'accessibilité.
Conditions liées aux travaux
Les travaux concernés sont fixés sur une liste (isolation, étanchéité, ventilation, réseau d'eau, électricité, chauffage...).Toutefois, les travaux qui ne sont pas dans cette liste peuvent être acceptés par l'Anah au cas par cas lorsqu'ils sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété.
À noter
Les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs sont aussi concernés par MaPrimeRénov' Copropriété.
Les travaux peuvent porter :
Sur toute la copropriété, ou sur certains bâtiments seulement
Sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble et/ou sur les parties privatives lorsque les travaux ont un intérêt collectif.
Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique du ou des bâtiments d'au moins35 % (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d'une réglementation particulière).
Une évaluation énergétique (ou audit énergétique) doit être réalisée avant et après travaux pour justifier le gain énergétique.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
Pour trouvez un professionnel RGE, un annuaire officiel peut être consulté :
Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)Accompagnement obligatoire
Le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un opérateur assurant une prestation d'assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
L'AMO accompagne et délivre des conseils dans l'élaboration du projet de travaux, le montage du dossier de demande d'aide, le suivi des travaux...
Lorsque le montant des travaux dépassent 100 000 € , une mission de maîtrise d'oeuvre complète réalisée par un maître d'oeuvre professionnel est également exigée.
Pour trouver un AMO, le syndic doit se rendre sur le site internet France-Rénov' et prendre contact avec un conseiller France Rénov' :
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Le conseiller met le syndic en contact avec un AMO.
L'intervention de l'AMO est prise en charge à hauteur de 50 % du montant de la prestation dans la limite d'un plafond de :
600 € hors taxes (HT) par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements avec un montant plancher de 3 000 €
Ou 1 000 € HT par logement pour les copropriétés de 20 logements ou moins avec un montant plancher de 3 000 € .
À savoir
La demande d’aide financière relative à la prestation d’AMO peut être déposée avant la demande d'aide MaPrimeRénov' Copropriété.