Il existe 3 types de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale :
Conditions requises pour se présenter à un concours externe
Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.
Niveau de diplôme exigé
Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).
Sauf si le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours.
S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.
Equivalence de diplôme
Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.
Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :
Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.
L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.
Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.
Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.
Dispense de diplôme
Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
Conditions requises pour se présenter à un concours interne
Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.
La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
À noter
Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.
Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
À savoir
Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.
Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.
Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.
Conditions requises pour se présenter à un "3e concours"
Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminéel'une des activités suivantes :
Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
Un ou plusieurs mandats d'élu local
Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non).
La durée exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
À savoir
Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.
La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.
Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.
Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.
Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.