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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

    L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

    Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

    À noter

    Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

    Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.

    Exemple

    Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d'affaires.

    Il réalise sa demande d'Acre simultanément à sa déclaration de début d'activité ( immatriculation ), le 3 juin 2025.

    En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d'affaires et ce, jusqu'au 31 mars 2026.

    Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2026) mais pendant 12 mois.

    L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

    Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    Attention

    Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

    L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

    Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l'espace messagerie de l'Urssaf.

    Vous devez transmettre les documents suivants :

    • Formulaire de demande d'Acre rempli

    • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

    • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).

    Pièces justificatives à joindre à la demande d'Acre

    Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre

    Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)

    Demandeur d'emploi indemnisé

    Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement

    Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

    Historique de l'inscription à France Travail

    Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

    Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

    Jeune de 18 à 25 ans révolus

    Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit

    Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

    • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

    • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

    Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

    Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

    Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

    Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

    Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV

    Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

    Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

    À savoir

    L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour  réaliser la demande d'Acre étape par étape .

    Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

    L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.