Comarquage

Comarquage

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

41 933 €

51 296 €

51 296 €

4 enfants

48 922 €

58 285 €

58 285 €

Par enfant supplémentaire

6 989 €

6 989 €

6 989 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à  5 594 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

Si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le  site de la Caf .

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    • Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

    Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

    • En couple

    • Ou parent isolé

    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

    Niveau de revenus

    Montant

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec 1 revenu

    3 enfants

    25 653 €  ou moins

    20 971 €  ou moins

    289,98 €

    Entre  25 653 €  et  51 296 €

    Entre  20 971 €   et  41 933 €

    193,31 €

    4 enfants

    29 148 €  ou moins

    24 466 €  ou moins

    289,98 €

    Entre  29 148 € et  58 285 €

    Entre  24 466 €  et  48 922 €

    193,31 €

      Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

      Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

      Ressources annuelles

      Montant

      3 enfants

      Inférieures ou égales à  25 653 €

      289,98 €

      Supérieures à  25 653 € et inférieures ou égales à  51 296 €

      193,31 €

      4 enfants

      Inférieures ou égales à  29 148 €

      289,98 €

      Supérieures à  29 148 € et inférieures ou égales à  58 285 €

      193,31 €

        Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.

        Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

        Exemple

        Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

        Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  .

        Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

        Où s'adresser ?

         Caisse d'allocations familiales (Caf) 

        Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

          Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

          Où s'adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          À noter

          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

            Allocations destinées aux familles

             Tous les services en ligne